CONDTIONS GENERALES DE VENTES
Josépha(Fina)
NIGRON, créatrice de « LES SACS DE FINA »
est
inscrite au Repertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous
le numéro SIRET 498 863 141 00012 .
Son
adresse postale est 2 CHEMIN DE LA CROISETTE 10220 GERAUDOT / FRANCE
L'adresse
de courrier électronique est finasac@yahoo.fr .
Son
site web est http://www.finasac.canalblog.com
Toute prise de commande au
titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site
www.finasac.canalblog.com suppose la consultation et l'acceptation préalable
des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la
commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de
"signature numérique".
Objet :
Les présentes conditions générales
ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles
feront l'objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l'adresse indiquée par le
consommateur au sein du bon de commande.
L'archivage des bons de
commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant
être produit à titre de preuve.
Informations sur les
produits
:
Tous les efforts ont été
faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur LE SITE
VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs
ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages
spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de
l'information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de
la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de
fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions
et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de
l'offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont valables
pour la journée.
Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à
l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur
les zones géographiques que nous desservons.
Tous les produits partent
de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur
(ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..)
sur le colis, et le cas échéant de
refuser le colis.
Problème de livraison du
fait du transporteur :
Toute anomalie concernant
la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés?) devra être impérativement indiquée sur le
bon de livraison sous forme de "réserve manuscrites"accompagnée de la
signature du client.
Le consommateur devra
parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date
de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites
réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE
DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange. L'échange de tout
produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve
n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Délai de livraison :
Le vendeur s'engage à
expédier le produit disponible dans la semaine qui suit la réception du
règlement de la commande. S'il s'agit d'une fabrication spéciale, le
vendeur s'engage à expédier le produit dans un délai maximum de six semaines à
réception du règlement de la commande ou à rembourser le client
s'il se trouve dans l'impossibilité de livrer.
Comme dans toute
expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans
un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les
efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce
colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et
relivrera un nouveau colis identique si possible (certains modèles étant
uniques) à ses frais.
S'il est dans
l'impossibilité de remplacer le colis,il remboursera l'acheteur.
Nous déclinons toute
responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du
transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de
grève.
Erreurs de livraison :
Le consommateur devra
formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de
livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai,
toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette
réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l'ADRESSE DU VENDEUR . Toute
réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute
responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d'erreur de
livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d'origine en
état impeccable à l'ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable
du VENDEUR, qui en cas d'accord réexpédiera le colis à la
bonne adresse. Les frais
d'envois sont à la charge de l'acheteur.
Garantie des produits :
Les dispositions des
présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le
vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices
cachés de la chose vendue. Le durée de garantie est de deux mois à compter de
la date de réception du colis.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation
ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément aux articles
L. 120-20, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires
pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court
à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour
devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit
devra être retourné à l'ADRESSE DU VENDEUR.
Seuls seront repris les
produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et
intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont
leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris,
ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des
frais d'envoi et de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de
rétractation, le consommateur a le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du
produit. Dans le cas d'un échange (s’il est possible et confirmé par le
vendeur) , la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit
de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le
consommateur dans un délai de trente jours.
Droits d'utilisation :
L'utilisation des marques,
modèles et nom des produits présents sur le site est strictement interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n'aura
failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera
retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera
considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible,
extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des
parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de
telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la
date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois
mois,sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence
de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.Si le
cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois,les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage
des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation,
foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs
stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l'une des
parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions
générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
revendication à l'obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions
générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de
fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de
réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir
une solution amiable.
Protection des données
personnelles
:
Toutes les données que
vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de
consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez
communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges :
Toute commande passée par
l'intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune
restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une
personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits?) sera
soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du
VENDEUR.